Conditions générales de vente

1. Qui vend, et à qui s'appliquent ces conditions

Ces conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute réservation passée sur ce site auprès de l'éditeur dont l'identité figure dans les mentions légales (le « Prestataire »). Le client les accepte avant le paiement, en cochant la case prévue à cet effet.

2. Le service

Le Prestataire assure un transport de personnes avec chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation préalable, conformément au Code des transports. Il ne prend pas de clients dans la rue et ne répond pas à une maraude.

Le véhicule dépend de la catégorie choisie : Confort (1 à 4 passagers), Business (1 à 3 passagers), Van (1 à 7 passagers). La prise en charge a lieu à l'adresse, à l'hôtel ou au terminal indiqués à la réservation.

3. Réservation, paiement et confirmation

La réservation se fait en ligne : trajet et horaire, choix du véhicule, coordonnées, lecture et acceptation des présentes CGV, puis paiement.

Le paiement est intégral et immédiat, par carte, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe) : le Prestataire ne reçoit jamais les données de carte.

Le paiement ne vaut pas confirmation. La course est confirmée lorsque le Prestataire l'accepte ; le client en est informé par e-mail. Tant que le Prestataire n'a pas accepté, la course est « à valider ». Le Prestataire peut refuser une course (par exemple faute de disponibilité) : le client est alors remboursé intégralement dans les meilleurs délais.

La réservation se fait au moins 2 heures avant l'heure de prise en charge, et au moins 3 heures avant lorsque la prise en charge a lieu entre 22 h et 6 h (heure de Paris).

4. Prix

Le prix affiché avant le paiement est le prix de la course décrite à la réservation (adresses, date, nombre de passagers). Il est exprimé en euros, toutes taxes comprises, par véhicule et par trajet ; un aller-retour est le double d'un aller simple.

Pour les trajets calculés selon la distance routière, le prix affiché est calculé avant le paiement et tient compte, le cas échéant, d'une majoration de nuit.

Aucun supplément n'est dû en dehors des cas prévus par les présentes conditions. Le supplément d'attente de l'article 9 est accepté par le client en réservant.

Lorsque le client demande pendant la course un détour ou un arrêt supplémentaire, sont dus en plus du prix de la course, qui ne change pas : (a) chaque kilomètre ajouté au trajet réservé (les kilomètres du détour vers un arrêt supplémentaire en font partie), facturé au prix du kilomètre de la grille tarifaire de la catégorie de véhicule réservée ; (b) l'attente à chaque arrêt supplémentaire : cinq minutes incluses, puis 10 € par tranche de 15 minutes entamée. Le prix du kilomètre de la catégorie réservée est communiqué au client sur simple demande, avant le départ. Ces suppléments se règlent par un lien de paiement envoyé après la course ; le chauffeur peut les offrir à sa discrétion.

5. Annulation par le client

Le montant remboursé dépend du moment où l'annulation est enregistrée par le site, par rapport à l'heure de prise en charge indiquée à la réservation :

• Tant que le chauffeur n'a pas accepté la course : remboursement intégral, quel que soit le délai.
• Pendant les 15 minutes qui suivent la réservation : remboursement intégral.
• Plus de 24 heures avant la prise en charge : annulation gratuite, remboursement intégral.
• Entre 24 heures et 6 heures avant la prise en charge : 50 % du prix sont retenus, le reste est remboursé.
• Moins de 6 heures avant la prise en charge, ou après l'heure de prise en charge : 100 % du prix sont retenus, sans remboursement.

Avant toute annulation, le site calcule et affiche au client le montant exact des frais retenus et du remboursement, à l'instant de sa demande, et lui demande de confirmer. Une annulation sans frais est traitée automatiquement. Pour une annulation avec frais, la demande est transmise au Prestataire, qui la confirme ; il peut réduire ou supprimer les frais, jamais les augmenter au-delà du montant que le client a accepté.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai qui dépend de la banque du client (généralement quelques jours ouvrés). Les frais retenus correspondent à la réservation d'un véhicule et d'un chauffeur pour ce créneau, indisponible pour d'autres clients.

6. Modification d'une réservation

Toute modification de l'heure, de l'adresse ou du nombre de passagers est une demande soumise à l'accord du Prestataire, par message depuis le site. À défaut d'accord, la réservation initiale reste en vigueur ; le client peut l'annuler dans les conditions de l'article 5.

7. Annulation ou refus par le Prestataire

Si le Prestataire refuse ou annule une course, le client est remboursé intégralement. En cas d'impossibilité d'exécuter la course (panne, accident, événement imprévisible), le Prestataire s'efforce de proposer un véhicule équivalent ; à défaut, le client est remboursé intégralement.

8. Absence du client

Si le client ne se présente pas au lieu et à l'heure convenus, le chauffeur attend selon les durées prévues à l'article 9 et tente de joindre le client par les moyens de contact fournis à la réservation (message, e-mail). Si le client reste introuvable à l'expiration de la durée maximale d'attente prévue à l'article 9, la réservation est considérée comme non honorée du fait du client : 100 % du prix sont conservés à titre d'indemnité de non-présentation, sans remboursement. Le chauffeur conserve la preuve des heures et des tentatives de contact.

9. Attente

L'attente est gratuite pendant : 60 minutes pour une prise en charge à l'aéroport, 30 minutes en gare, 15 minutes à un hôtel ou à un domicile. Ces durées courent à partir de l'arrivée du chauffeur au point de rendez-vous, mais jamais avant l'heure de prise en charge convenue à la réservation. Le numéro de vol ou de train est une simple information : le chauffeur n'assure pas de suivi en temps réel.

Au-delà du temps gratuit, un supplément de 10 € par tranche de 15 minutes entamée est dû ; il est annoncé avant le paiement et se règle par un lien de paiement envoyé après la course. Aucun supplément n'est dû si l'attente résulte d'un retard du chauffeur ou de la circulation, et le chauffeur peut l'offrir à sa discrétion. Le chauffeur attend au plus la durée gratuite augmentée de 15 minutes (soit 75 minutes à l'aéroport, 45 minutes en gare, 30 minutes à un hôtel ou à un domicile) ; au-delà, si le client reste injoignable, l'article 8 s'applique.

10. Horaires, vols, trains et circulation

Les durées de trajet sont indicatives. L'heure de prise en charge est calculée avec une marge pour le vol ou le train indiqué, mais le Prestataire ne garantit pas une heure d'arrivée : il ne répond pas des retards dus à la circulation, aux conditions météorologiques, à un accident, à une grève ou à tout événement qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir ni éviter.

En cas de retard ou de changement de vol ou de train, le client doit prévenir le Prestataire par message depuis le site avec sa référence de réservation, afin d'adapter la prise en charge.

11. Passagers, bagages et enfants

Le client déclare un nombre de passagers et de bagages exact et compatible avec le véhicule choisi. Le chauffeur peut refuser le transport de passagers ou de bagages non déclarés ou qui dépasseraient la capacité du véhicule ; aucun remboursement n'est dû dans ce cas.

Un rehausseur est mis à disposition sur demande, sans supplément, selon disponibilité (un seul exemplaire) ; les sièges bébé et sièges auto ne sont pas fournis : le client doit apporter l'équipement adapté à l'âge de l'enfant et indiquer l'âge des enfants à la réservation. L'équipement adapté à l'âge de l'enfant est obligatoire.

12. Comportement et sécurité

Le port de la ceinture est obligatoire. Il est interdit de fumer ou de vapoter dans le véhicule. Le chauffeur peut refuser ou interrompre la course, sans remboursement, si la sécurité n'est pas assurée (passager manifestement en état d'ivresse, comportement agressif, surnombre).

En cas de salissure ou de dégradation du véhicule, le client peut être tenu de rembourser les frais de remise en état réellement engagés, sur justificatif.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu de souscrire les assurances exigées par la réglementation. Sa responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun ; aucune clause des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur, notamment en cas de dommage corporel.

Les objets oubliés dans le véhicule sont conservés et le client est invité à les réclamer par message depuis le site ; les frais de renvoi éventuels sont à sa charge.

14. Pas de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Le client en est expressément informé avant le paiement. Les règles d'annulation de l'article 5 s'appliquent à la place.

15. Données personnelles et preuve de l'acceptation

Les données du client (nom, e-mail, téléphone, adresses et horaires de la course, numéro de vol, messages échangés) servent uniquement à répondre à sa demande, réaliser le transport et facturer. Les conversations avec l'assistant ou le conseiller et les demandes sans réservation sont effacées 30 jours après le dernier message ; les factures sont conservées 10 ans, les autres données de réservation 3 ans après la dernière course. Pour répondre dans la langue du client, le texte des messages (sans nom ni e-mail) peut être transmis à un service de traduction automatique. Aucune revente de données ; des offres par e-mail ne sont envoyées qu'avec l'accord exprès du client. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'effacement par e-mail ; il peut saisir la CNIL.

Preuve de l'acceptation. Au moment où le client coche la case et valide, le site enregistre la date et l'heure (heure du serveur), la version et l'empreinte numérique (SHA-256) du texte affiché, l'adresse IP et le type de navigateur du client, avant la création du paiement. Ces éléments sont conservés pour pouvoir prouver cette acceptation. Une copie des présentes conditions est envoyée au client par e-mail avec la confirmation de son paiement.

16. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client écrit d'abord au Prestataire (contact indiqué dans les mentions légales). À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

17. Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le client consommateur bénéficie des dispositions impératives de protection du consommateur de son pays de résidence habituelle. Les traductions sont fournies à titre d'information ; la version française fait foi.

18. Version et modification

Les CGV applicables à une réservation sont celles qui ont été acceptées par le client lors de cette réservation (version indiquée en bas de ce texte). Le Prestataire peut les modifier pour les réservations futures.

Version 2026-11-14. En cas de différence entre les langues, la version française fait foi.